SORTIES DU TERRITOIRE POUR LES MINEURS

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. A compter du 15 janvier 2017, un enfant de parents français voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)

- Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire du cerfa 15646*01: carte d’identité ou passeport

- Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Dans tous les cas, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur.